Office Notarial de Me Monia Kerharo Notaire à Seiches sur le Loir

Le rôle du notaire

Nommé par le Ministère de la Justice, le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : immobilier, famille, commerce, entreprise, patrimoine. Il exerce sa mission dans un cadre libéral.

Le notaire rédige des contrats sous la forme authentique en constatant officiellement la volonté exprimée par les signataires des actes, et s’engage personnellement sur le contenu et la date des contrats et en y apposant son sceau et sa signature. Cet acte s’impose alors à tous avec la même force qu’un jugement définitif. Il assure ensuite la conservation des actes. Le notaire est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat.

Par ailleurs, le notaire est un généraliste du droit intervenant dans l’ensemble des domaines juridiques et fiscal et assurant ainsi un rôle de conseil auprès des particuliers et des professionnels. C’est cette transversalité qui lui permet d’aborder de façon globale et d’appréhender au mieux vos questions et problématiques.

Assistée de toute mon équipe, je me ferai un plaisir et un devoir de vous accompagner au mieux

... En droit de la famille

  • Choix et établissement d’un contrat de mariage, changement de régime matrimonial, choix de la loi applicable en droit international
  • Donation, donation-partage, donation transgénérationnelle, reconnaissance ou adoption
  • Testament, donation entre époux, mandat de protection future
  • Règlement de succession (acte de notoriété, évaluation et attestation immobilière, déclarations de succession, partage, y compris pour les successions internationales)
  • Etablissement des conventions relatives au divorce, liquidation partage de communauté ou de biens détenus en indivisions, évaluation-expertise immobilière

... En droit Commercial et de l’Entreprise

  • Création d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle
  • Choix, constitution, modification de société
  • Cession de fonds de commerce
  • Bail commercial, location-gérance
  • Déclaration d’insaisissabilité
  • Conseils et formalités au cours de la vie sociale
  • Etude des incidences fiscales
  • Statuts de Société (SARL, SELARL, SAS, SA, EURL…)

... En droit immobilier

  • Vente, achat ou location (maison, appartement, terrain, bureaux, etc…)
  • Etude du plan de financement,
  • Evaluation - expertise des biens
  • Démarches administratives
  • Prêts hypothécaires
  • Lotissements, divisions foncières, aménagements
  • Règlement de copropriété et modificatifs
  • Servitudes, convention temporaire (constitution, modification, extinction…)
  • Bail d’habitation, bail emphytéotique
  • Société Civile Immobilière (constitution et rédaction de statuts et modificatifs), apport de

... En droit rural

  • Baux ruraux
  • Achat et vente de terres agricoles libres ou louées, achat vente de bois, droit de préférence
  • Sociétés agricoles

... En Gestion de Patrimoine

  • Analyse des besoins
  • Stratégie souhaitée et déterminée avec les clients
  • Conseils et accompagnement dans la mise en place des préconisations et organisation de rendez-vous avec différents conseils professionnels (Gestionnaire de patrimoine, Banque, Assurance, Avocat…)

... En accompagnement des collectivités locales

  • Conseils et analyse des besoins
  • Ventes par et au profit des collectivités locales
  • Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
  • Régularisation de chemin, d’échanges multilatéraux, d’emprises publiques
  • >Baux emphytéotiques

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