Office Notarial de Me Monia Kerharo Notaire à Seiches sur le Loir

Droit international

Binationale Franco-Italienne, j’ai grandi entre la culture française et celle italienne et me suis très vite passionnée pour le Droit International Privé. Fin 2014, j’ai été nommée par le Consul d’Italie en qualité de Correspondante Consulaire pour les départements du Maine et Loire (49), de la Sarthe (72) et de l’Indre et Loire (37).

Sollicitée par des partenaires ou des expatriés français ou italiens pour des dossiers de vente et de succession , je me suis rendue compte que les pays pouvaient à la fois appartenir à l’Union Européenne et avoir des règles juridiques diamétralement opposées. Dès lors :

  • Comment savoir sous quel régime matrimonial on est marié ?
  • Comment être certain que nos enfants hériteront bien conformément à nos souhaits du bien immobilier acheté à l’étranger ?
  • Comment s’assurer qu’un acte signé dans un pays s’applique bien dans un autre ?

Et surtout, vers qui se tourner pour
trouver la réponse à toutes ces questions ?

MON EXPERIENCE / MES COMPETENCES

Mes compétences notariales et à mes connaissances acquises via la correspondance consulaire concernant les actes d’Etat Civil associées à mon goût pour les langues étrangères (Italien – Anglais) m’ont permis de développer et d’accompagner une clientèle confrontée à des problèmes de droit Européen et/ou international.

Déléguée depuis 2015 à l’INEI (Institut Notarial des Relations Internationales), je contribue au développement du réseau des notaires Européens : www.notaries-of-europe.eu

Mon champ d’interventions en droit international concerne les personnes Françaises ou Italiennes rencontrant une problématique franco-italienne dans les domaines suivants :

Droit Immobilier

Nous accompagnons nos clients Français qui souhaitent acheter ou vendre un bien immobilier situé en Italie (appartement, maison, local commercial…) ou nos clients Italiens qui souhaitent acheter ou vendre un bien en France.

A ce titre, il est tenu compte des règlementations particulières inhérentes aux différents types de biens (appartement, maison, local commercial…).

Nous intervenons dans le cadre de :

  • La détermination du prix (Evaluation / expertise du bien)
  • L’aide à la réalisation des diagnostics obligatoires par des organismes habilités et agréés
  • La rédaction de l’avant-contrat
  • La rédaction de l’acte définitif d’achat ou de vente
  • La rédaction de procuration pour vendre ou acquérir

Succession

Nous vous assistons dans toutes les situations qui comportent une problématique internationale :

  • Succession d’un italien avec des biens en Italie et des héritiers en France et/ou en Italie
  • Succession d’un français vivant en Italie avec des biens et des héritiers dans les deux pays
  • Succession d’un français avec des biens en France et des héritiers en Italie
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Par ailleurs, nous collaborons avec un généalogiste dans la plupart des pays du monde afin de faciliter la recherche d’héritiers d’un défunt italien ou français.

Nous assistons les héritiers italiens d’un défunt français ou les héritiers français d’un défunt italien tout au long du règlement de la succession :

  • Notoriété = identification des héritiers
  • Attestation immobilière = transmission des biens immobiliers en France ou en Italie
  • Déclaration fiscale de succession (calcul et régularisation des impôts en France et/ou en Italie)
  • Rédaction et signature de procuration pour accepter ou renoncer à une succession en France ou en Italie, par un français ou un italien.

Mariage

Les nouvelles générations sont de plus en plus mobiles et n’hésitent plus à s’implanter hors des frontières. Dans ce contexte mondialisé, de très nombreuses personnes rencontrent leur futur conjoint dans un pays étranger.

Quand vient le moment du mariage, il convient de s’interroger sur la loi qui s’applique à cette union : celle de la femme ou du mari ? Celle du 1er domicile après mariage ? Peut-on choisir la loi la plus favorable pour le couple ? Peut-on changer en cours de vie ? Quelles sont les éventuelles conséquences fiscales ?

Nous vous assistons dans l’appréhension de l’ensemble de ces problématiques au niveau internationale grâce à une connaissance approfondie des régimes matrimoniaux français et italiens ainsi que des conventionnions internationales franco-italiennes.

Dispositions à cause de mort

Comment rédiger son testament lorsque l’on est italien avec des héritiers ou des biens basés en France afin de s’assurer que les conditions de forme seront respectées et que le testament soit bien appliqué ? Faut-il aller chez un notaire français ou italien ? Peut-on rédiger soi-même son testament sur papier libre ?

En ce qui concerne les couples franco-italien mariés, comment protéger l’autre en cas de décès et selon quelle loi ? Peut-on bénéficier d’une donation entre époux lorsqu’un membre du couple est italien ? Un couple français vivant en Italie avec des héritiers et un patrimoine en Italie peut-il se consentir une donation entre époux selon la loi française ? De même, qu’en est-il d’un couple italien vivant en France ?

Pour toutes ces problématiques fréquemment rencontrées, nous vous accompagnons dans la rédaction, le choix de la forme des dispositions de dernières volontés, le tout dans le respect des conventions et des décisions de jurisprudence.

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