Office Notarial de Me Monia Kerharo Notaire à Seiches sur le Loir

Le rôle du notaire

NEGOCIATION IMMOBILIERE
Prix de vente jusqu’à 80.000 € 3.000 €
Prix de vente supérieur à 80.000 € 4,5% du prix TTC
Prix de vente 36H immo (vente aux enchères) 7% du prix de vente TTC
Avis de valeur avec la mise en vente à l’étude GRATUIT
Avis de valeur sans la mise en vente à l’étude 250 €
Expertise immobilière A déterminer en fonction du bien
VENTE IMMOBILIERE
Pour un prix de vente inférieur à 10.000 € 10% du montant des frais maximum et avec un minimum de 90 €
DROIT DE LA FAMILLE
Testament olographe (dont 38,17 € HT de frais de consultation) 75 € TTC
Démarches effectuées auprès des différents organismes dans le cadre d’une succession :

  • Si actes notariés (sauf notoriété)
  • Si aucun acte notarié (ou notoriété uniquement)

  • Application du barème
  • 500€
DROIT DES AFFAIRES
Constitution de société (dont 500 € HT d’honoraires) 1000 €
Cession de fonds de commerce 1,65 % du prix HT + 500 € de débours prévisionnels + les droits d’enregistrement
Bail commercial 50% du loyer HT + 100 € de démarches préalables
PRESTATION HORS BAREME
Consultation écrite 150 €/heure
Consultation écrite en droit international 250 €/heure
Certification de signature 30 €

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