Office Notarial de Seiches-sur-le-Loir | Le Bois - Route de Baugé - 49140 Seiches-sur-le-Loir

Combien coûte un acte notarié ?

Le notaire, en tant que représentant du service public nommé par le Ministère de la Justice, suit une tarification réglementée.

Certains actes sont tarifés (ventes, donations, contrat de mariage ou de succession) et d’autres peuvent profiter d’une tarification libre.

  • Les débours correspondent aux frais avancés par le notaire
  • Les émoluments correspondent à la rémunération du Notaire

Une répartition réglementée...

Les taxes
Les taxes que le notaire perçoit au nom de l’Etat ou des collectivités locales, qui représentent au moins 80% des frais de notaires, et sont ensuite reversées.
Les débours
Les débours (10% des frais de notaires) qui représentent les frais que le notaire avance au nom de son client à un tiers ou en cas de frais exceptionnels, comme des frais de déplacement
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire (10% des frais de notaire) ou émoluments. Ces émoluments peuvent être proportionnels à la valeur de l’objet sur lequel porte l’acte et fixés par la loi, ou libres pour la négociation et les actes dont le tarif n’est pas réglementé par la loi (arrêté du 26 février 2016).

Les tarifs de l'office

> Testament olographe (dont 53,55 € HT de frais de consultation) : 75.82 € TTC

> Démarches effectuées auprès des différents organismes dans le cadre d’une succession

Si actes notariés (sauf notoriété) : Application du barème : 500€
Si aucun acte notarié (ou notoriété uniquement) : Application du barème : 500€

> Constitution de société : Devis sous 24h

> Cession de fonds de commerce : Devis sous 24h

> Bail commercial : Devis sous 24h

> Consultation écrite : 200 €/heure

> Consultation écrite en droit international : 500 €/heure

> Certification de signature : 30 €

Les tarifs du service immobilier

> Prix de vente jusqu’à 80 000 € : 3600 € TTC

> Prix de vente supérieur à 80 000 € : 4,5% du prix TTC

> Prix de vente 36H immo (vente aux enchères) : 7% du prix de vente TTC

> Avis de valeur avec la mise en vente à l’étude : Offert

> Avis de valeur sans la mise en vente à l’étude : 300 € TTC

> Expertise immobilière : A déterminer en fonction du bien

> Pour un prix de vente inférieur à 9 000 € : 10% du montant des frais maximum et avec un minimum de 90 €

> Pour un prix de vente entre 9 000 € et 1 500 000 € : 10% du montant des frais

Si vous souhaitez calculer plus précisément les frais d’acquisition d’un bien immobilier,
rendez-vous sur le site immobilier.notaires :

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Témoignages de nos clients

t1
L'étude de ME KERHARO nous suit depuis bon nombres d'années tant dans nos actes personnels que professionnels. L'accueil y est toujours agréable, l'équipe dynamique et sympathique. Je recommande les yeux fermés. 
Mme Denise R.
Seiches-sur-le-Loir
t4
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M. Leo C.
Angers
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Mme Delphine S.
Baugé-en-Anjou
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M. Guillaume D.
La Flèche

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