Office Notarial de Seiches-sur-le-Loir | Le Bois - Route de Baugé - 49140 Seiches-sur-le-Loir

Combien coûte un acte notarié ?

Le notaire, en tant que représentant du service public nommé par le Ministère de la Justice, suit une tarification réglementée.

Certains actes sont tarifés (ventes, donations, contrat de mariage ou de succession) et d’autres peuvent profiter d’une tarification libre.

  • Les débours correspondent aux frais avancés par le notaire
  • Les émoluments correspondent à la rémunération du Notaire

Une répartition réglementée...

Les taxes
Les taxes que le notaire perçoit au nom de l’Etat ou des collectivités locales, qui représentent au moins 80% des frais de notaires, et sont ensuite reversées.
Les débours
Les débours (10% des frais de notaires) qui représentent les frais que le notaire avance au nom de son client à un tiers ou en cas de frais exceptionnels, comme des frais de déplacement
La rémunération du notaire
La rémunération du notaire (10% des frais de notaire) ou émoluments. Ces émoluments peuvent être proportionnels à la valeur de l’objet sur lequel porte l’acte et fixés par la loi, ou libres pour la négociation et les actes dont le tarif n’est pas réglementé par la loi (arrêté du 26 février 2016).

Les tarifs de l'office

> Testament olographe : 90 € TTC

> Constitution de société : Nous consulter

> Cession de fonds de commerce : Nous consulter

> Bail commercial : Nous consulter

> Consultation écrite : 150 €/heure

> Consultation écrite en droit international : 300 €/heure

> Certification de signature française : 50 €

> Certification de signature internationale : 180 €

Les tarifs du service immobilier

> Prix de vente jusqu’à 100 000 € : 4500 € TTC

> Prix de vente supérieur à 100 000 € : 4,5% du prix TTC

> Prix de vente 36H immo (vente aux enchères) : 7% du prix de vente TTC

> Avis de valeur avec la mise en vente à l’étude : Offert

> Avis de valeur sans la mise en vente à l’étude : 360 € TTC

> Expertise immobilière : A déterminer en fonction du bien

> Pour un prix de vente inférieur à 9 000 € : application du barême national

> Pour un prix de vente entre 9 000 € et 1 500 000 € : application du barême national

Si vous souhaitez calculer plus précisément les frais d’acquisition d’un bien immobilier,
rendez-vous sur le site immobilier.notaires :

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Témoignages de nos clients

t1
L'étude de ME KERHARO nous suit depuis bon nombres d'années tant dans nos actes personnels que professionnels. L'accueil y est toujours agréable, l'équipe dynamique et sympathique. Je recommande les yeux fermés. 
Mme Denise R.
Seiches-sur-le-Loir
t4
Étude très compétente et professionnelle. Maître Kerharo ainsi que ses collaborateurs ont été d’excellents conseils, je recommande vivement ! 
M. Leo C.
Angers
temoin
Top du top je recommande, elle explique très bien et prend le temps qu'il faut. Je l'ai recommandé à mon entourage 
Mme Delphine S.
Baugé-en-Anjou
t2
De vrai professionnel, des conseils precis, de la rigueur et de la réactivité ! En plus un service immo au top une vrai expertise.
M. Guillaume D.
La Flèche

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